Quelles règles respecter lorsque vous voulez plus d’intimité sur votre balcon ?-iStock-814527672
Quelles déclarations effectuer ?
Un brise-vue est un dispositif simple d’installation et efficace pour préserver son intimité sur un balcon. Dans la mesure où le dispositif modifie l’aspect général extérieur d’un bâtiment, sa construction est soumise à plusieurs règles, applicables selon les situations. En règle générale, l’installation d’un brise-vue ne nécessite pas de permis de construire ou de déclaration spécifique avant travaux. Le Plan local d’urbanisme (PLU) ou le Plan d’occupation des sols (POS) de la municipalité doivent en revanche être consultés, afin de connaître les éventuelles obligations ou restrictions municipales quant aux aménagements extérieurs. Certaines communes peuvent notamment avoir des exigences relatives aux matériaux employés, ainsi qu’aux dimensions du dispositif d’intimité. À noter : Il est fortement conseillé de se renseigner auprès de la mairie de rattachement avant le début des travaux. Un dispositif non conforme aux exigences municipales pourrait être démantelé.
Quelles sont les démarches préalables ?
Une déclaration préalable aux travaux, effectuée en mairie, peut être exigée si le logement se situe dans un secteur dit « sauvegardé » (quartier historique ou présentant un intérêt esthétique avéré), dans une zone de protection du patrimoine, sur un site classé au titre du Code de l’environnement ou encore à proximité d’un monument historique. Une autorisation préfectorale est nécessaire si la propriété comprend des servitudes d’urbanisme (une ouverture sur le passage public). Si le logement concerné fait partie d’une copropriété, il convient de consulter le règlement en vigueur, qui fixe les devoirs et les droits des copropriétaires, notamment en matière d’entretien et d’aménagement extérieur. Si les balcons sont à usage privé, ils forment cependant des parties communes (« parties communes à usage privatif »). Habituellement, le règlement de copropriété définit la hauteur maximale du dispositif, ainsi que la distance à respecter par rapport au balcon voisin ou encore les matériaux obligatoires ou conseillés.
Que faire en cas de litige avec le voisinage ?
Il est nécessaire de prévenir son syndic de copropriété (si applicable) et son voisinage direct et d’obtenir son assentiment avant même l’installation d’un brise-vue. Dans le cas où le voisinage direct estime que le dispositif d’intimité gêne la vue et/ou impacte la jouissance de son espace extérieur, ce dernier peut recourir à une conciliation de justice amenant au versement d’indemnités de dommages et intérêts s’il obtient gain de cause. L’installation d’un dispositif d’intimité entre dans le cadre du respect de la vie privée, protégée par le Code civil. Cette dernière doit toutefois avoir été effectuée en conformité avec les règles d’urbanisme en vigueur et les règlements de copropriétés. À noter : En cas de litige, le dispositif peut être contesté et retiré s’il représente un « trouble anormal de voisinage » (obstruction partielle ou complète de la vue, etc.). La simple gêne ne constitue pas un motif de retrait.
1 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer